Sur la notion de dol

Voici trois jurisprudences éclairant la notion de dol, à laquelle ont fréquemment recours les franchisés malheureux.

le 28 septembre 2005 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article




Rupture brutale des relations commerciales

La rupture brutale de relations commerciales établies est sanctionnée par la loi. Mais les sanctions s’avèrent insuffisantes pour inciter les sociétés aux mœurs commerciales expéditives à plus de citoyenneté

le 11 mars 2005 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article

Résultats 11 - 20 sur 23