Quand l’épouse du gérant se porte caution

le 16 mars 2005 / Maître Monique Ben Soussen, avocat à la Cour d’appel de Paris

Le cautionnement, acte civil par nature, peut devenir commercial lorsque la caution, même non commerçante, a un intérêt patrimonial personnel à la garantie de la dette (Cass Com 19/06/1990 ; Cass Com 29/01/1991).

A elle seule la qualité d'associée de la société cautionnée ne suffit pas à établir que l'intéressé à un intérêt personnel à garantir les dettes de la société.

En revanche, cet intérêt peut résulter de la qualité de dirigeant de fait de la caution.

Ainsi, dans un cas où un associé d'une SARL s'était porté caution de dettes de cette société envers une banque, il a été jugé que cet engagement était commercial, bien que l'intéressé ne détienne que 4 % des parts sociales, dès lors qu'il s'était comporté en gérant de fait tant à l'égard de la banque que des tiers (CA PARIS 22/04/1992).

Toutefois, la Cour d'Appel de Versailles a jugé que sont insuffisants à caractériser cet intérêt personnel, le fait que la caution a donné sa garantie au profit de la SARL dont son conjoint était gérant et dont elle était associée minoritaire, et le fait que les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens

(CA VERSAILLES, 12ème chambre – 2ème section, 18/05/1995, DECHANEL/Sté UDECO DIFFUSION).