Le locataire-gérant conserve les fruits de son travail en cas d'annulation du contrat

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2015, la Cour de cassation a estimé qu'en cas d'annulation rétroactive d'un contrat de location-gérance, le principe selon lequel les parties doivent être remises dans l'état qui était le leur avant la signature du contrat n'implique pas que le locataire gérant verse au propriétaire du fonds le profit tiré de son exploitation.

le 24 août 2016 / Sophie BienenstockLire l'article

Contrats indivisibles

Pour l'exploitation de son fonds de commerce, un franchisé peut être amené à conclure plusieurs contrats. Du sort de l'un de ces contrats peut dépendre le sort des autres, lorsqu'est caractérisée l'indivisibilité.

le 11 janvier 2008Lire l'article

La cession d’un réseau et ses conséquences

Un franchisé refuse de verser des sommes relatives aux fournitures, prestations de services et formation et aux redevances de franchise en arguant de la reprise du franchiseur entraînant la disparition du savoir-faire personnel du créateur Jean-Louis David, cause déterminante même si implicite de la conclusion du contrat de franchise. Il reproche en outre la création de sous-enseignes en violation de son exclusivité territoriale.

le 07 novembre 2007Lire l'article

Revendre sans entraves

La revente de son fonds de commerce par le franchisé est encadrée par son contrat. Le franchiseur dispose d’un droit de préemption et d’un droit d’agrément qui, s’ils peuvent être acceptables dans le souci de la pérennité du réseau, s’apparentent trop souvent à des droits régaliens difficiles à justifier. D’où la nécessité d’introduire des garde-fous.

le 06 février 2007Lire l'article

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