Rachat d’un réseau : le problème des doublons à nouveau posé

le 12 mars 2007

Axto, réseau de centres de réparation rapide positionné plus spécialement sur le freinage, a été racheté par Speedy le 7 décembre 2004. Dès lors, quid des franchisés Axto ?

Le contrat qu’ils avaient conclu avec Axto comportait une clause de cessibilité du contrat par le franchiseur, ainsi conçue : « Le franchiseur aura le droit de transférer, apporter ou céder tout ou partie de ses droits ou obligations sur le présent contrat à un tiers (…) sans que le franchisé puisse y faire obstacle, sous réserve d’imposer au successeur une clause de pérennité dans l’accomplissement des obligations souscrites à l’égard du franchisé ».

Un des franchisés est, à Corbeil, en situation de doublon : un franchisé Speedy exerce dans la même ville que lui et dispose d’une clause d’exclusivité territoriale.

Le réseau Axto étant assez rapidement démantelé, les uns cédant leur fonds de commerce, d’autres passant sous enseigne Speedy, le franchisé de Corbeil se retrouve isolé, dépourvu désormais d’enseigne renommée, et n’ayant pas, de fait, la possibilité de rejoindre le réseau Speedy, barré par son concurrent local. Ce dernier finit par vendre son fonds à Speedy, qui le transforme en succursale. Mais le problème reste entier.

Le franchisé Axto estime avoir subit un grave dommage, et en impute la responsabilité à Speedy.

Le Tribunal Arbitral, prévu par le contrat, est saisi.

Le Tribunal Arbitral a considéré que la société Speedy était fautive, mais qu’elle « n’a pas fait preuve d’une déloyauté particulière qui justifierait qu’une indemnité spécifique soit allouée à ce titre au demandeur, en surplus des chefs de préjudices constatés et indemnisés ».

Le Tribunal Arbitral a prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Speedy. Celle-ci devra verser à son adversaire 215.801,69 euros en réparation de la perte de chiffre d’affaires, de la  dévalorisation du fonds de commerce du plaignant, et en remboursement partiel de son droit d’entrée.

Qu’est-ce qu’un Tribunal Arbitral ?

Le tribunal arbitral est une structure de justice privée, dans laquelle les juges sont choisis et payés par les parties en litige. Leurs honoraires sont très variables. Ils dépendent de la complexité de l’affaire, du montant des litiges, et de la notoriété des arbitres.

Le premier avantage de la justice arbitrale est sa rapidité : une affaire se règle en quelques mois, ce qui est exceptionnel par les voies ordinaires.

Deuxième avantage : la justice arbitrale élimine les aléas qui tiennent à la compétence et à la disponibilité des juges consulaires. Les arbitres ont la compétence et le temps d’établir un véritable examen approfondi du dossier.

Le recours à un tribunal arbitral peut être prévu dans le contrat, qui peut également indiquer si ses décisions sont susceptibles, ou pas, de recours.

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