Réforme du droit des contrats : A vos marques !

A partir du 1er octobre 2016, le droit des contrats fait peau neuve. Des centaines d’articles du Code civil de 1804 changent et certains aspects de la réforme intéressent particulièrement les commerçants.

le 19 septembre 2016 / Monique Ben SoussenLire l'article

Prêt et location : défense de la liberté du locataire

le 10 janvier 2008Lire l'article

Clause résolutoire et rupture des relations commerciales établies (L 442-6 du Code de commerce)

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Responsabilité d’un contractant envers un tiers

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Le contrat de réservation de zone n’oblige pas le franchisé à conclure le contrat de franchise

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Loi sur la franchise en Belgique

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Nullité du contrat pour dol

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Sous-location de locaux accessoires à des locaux commerciaux

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Crédit : le devoir de mise en garde des banques

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Vente de biens immobiliers : devoirs du notaire

le 20 novembre 2006 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article