Vente de biens immobiliers : devoirs du notaire

le 20 novembre 2006 / Monique Ben Soussen, avocat à la cour

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 3 mai 2006, a rappelé les obligations qui pèsent sur le notaire lors de la vente de biens immobiliers. Tout d’abord le notaire, en tant que rédacteur de l’acte de vents est tenu d’éclairer indifféremment les deux parties : l’obligation du notaire concerne aussi bien son mandant que l’autre partie au contrat. Par ailleurs, la Cour rappelle que le notaire est tenu au secret professionnel en ce qui concerne toutes les informations dont il dispose dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Ainsi il ne peut pas révéler au vendeur d’un bien que l’acquéreur a déjà prévu la revente de ce bien à un prix supérieur.