Le franchiseur responsable d'un provisionnel peu fiable

Dans un arrêt du 1 février 2006, la cour de Cassation retient la responsabilité du franchiseur, le chocolatier Neuville, pour avoir établi un dossier prévisionnel peu fiable. La Cour examine divers éléments avant de condamner le franchiseur.

le 13 octobre 2006 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article

CATENA : l’étude prévisionnelle n’était pas sérieuse

le 01 juillet 2002Lire l'article

Le franchiseur a, en matière de prévisionnel une obligation de moyen

le 22 août 1997 / Maître Monique Ben Soussen, avocat à la Cour d’appel de ParisLire l'article

De Neuville / SARL Choco Prestige

/ Maître Monique Ben SoussenLire l'article

SARL GUICATH / SA G. LETHU

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Le franchisé avait les informations pour évaluer les risques de son investissement

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Le franchisé avait la compétence pour apprécier la validité des prévisionnels

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Le franchiseur en alimentation (DISCO) avait mené une étude sérieuse

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Sociétés STATUS et VESTRA GROUP : Le franchiseur avait dissimulé au franchisé les conditions réelles

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Le repreneur aurait du consulter ses conseils sur les comptes qui lui avaient été fournis

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