Sociétés STATUS et VESTRA GROUP : Le franchiseur avait dissimulé au franchisé les conditions réelles
Cour d'Appel de Paris, 9 septembre 1997
SARL MODHOM / SA STATUS et SA VESTRA GROUPE
Les prévisions étaient très éloignées des chiffres d'affaires réalisés, puisqu'il y avait entre eux un écart de près de 50 % la première année et de plus de 50 % la seconde.
Selon la Cour, "cette étude chiffrée, superficielle, ne procédant pas à l'analyse du marché et des champs d'exclusivité dans les conditions définies" par la loi Doubin, "ne tenant pas compte en particulier de la concurrence exercée par son propre magasin, est dénué de tout sérieux et ne répond pas au critère légal de sincérité de l'information."
Le franchiseur a donc omis de fournir un document explicatif préalablement à la signature du contrat de franchise, en dissimulant au futur franchisé les conditions réelles du marché et en lui communiquant une étude perspective sur celui-ci sans rapport avec la réalité.
La Cour en déduit que le franchiseur n'a "non seulement pas respecté son obligation de donner une information sincère, mais en outre a commis des manœuvres qui ont vicié son consentement" alors qu'une "information objective aurait révélé le risque, qui s'est d'ailleurs réalisé, de la concurrence exercée par le magasin d'usine situé à proximité (…)"