Clauses de non concurrence et indemnisation des franchisés

Cass. Com. 9 octobre 2007, n°05-14118.
La plupart des contrats de franchise interdisent au franchisé de pratiquer une activité concurrente après la cessation du contrat, pendant un certain délai.

le 10 janvier 2008Lire l'article

Reconnaissance de la clientèle

Cour d’Appel de Paris - 3 juillet 2002
S.C.I FBH Champigny contre S.A Atlas

le 17 septembre 2002 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article

Le franchisé est propriétaire de sa clientèle

Chambre Commerciale - 27 mars 2002
Trévisan contre Basquet

Une nouvelle étape vers la reconnaissance de la propriété de la clientèle au franchisé.

le 13 septembre 2002 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article