Clauses de non concurrence et indemnisation des franchisés
le 10 janvier 2008
Cass. Com. 9 octobre 2007, n°05-14118.
La plupart des contrats de franchise interdisent au franchisé de pratiquer une activité concurrente après la cessation du contrat, pendant un certain délai.
La validité de ces clauses de non concurrence soulève un contentieux abondant. Mais c’est une autre question que règle l’important arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 octobre 2003.
De cette décision, il ressort que le franchisé a droit à indemnisation à la cessation du contrat lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- Première condition : le contrat contient une clause de non-concurrence « post-contractuelle »
- Deuxième condition : la rupture du contrat est le fait du franchiseur, ce qui est le cas lorsque ce dernier refuse le renouvellement, rompt fautivement le contrat ou commet une faute de nature à justifier la résolution du contrat.
La solution est en mettre en parallèle avec la jurisprudence qui soumet la validité des clauses de non-concurrence insérées dans le contrat de travail à l’existence d’une contrepartie financière (Cass. Soc., 10 juillet 2002, Bull. Civ. V, n°239).
Elle doit aussi être reliée à la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris, qui soumet le contrat dit de « commission-affiliation » au régime de l’agence commerciale pour octroyer au « commissionnaire » l’indemnité de rupture dont bénéficient les agents commerciaux (CA Paris, Chattawak c/ Chantal Pieri, 13 septembre 2006).