Etude de Marché : Une obligation du Franchiseur ?
Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour d'Appel de Paris sanctionne un franchiseur ayant communiqué une étude de marché erronée et précise que le franchiseur est "débiteur légal" de l'obligation de fourniture de ce document.
le 05 janvier 2017 / Clémence Lacueille et Sophie BienenstockLire l'article