Un contrat de franchise requalifié en contrat de travail dans l'hôtellerie (cass, 7 mai 08)

le 22 février 2009Lire l'article

La cour de cassation conteste la validité des clauses intuitu personae (3 juin 08)

le 14 février 2009Lire l'article

Ruptures des relations commerciales

le 24 novembre 2008 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article