Le locataire-gérant conserve les fruits de son travail en cas d'annulation du contrat

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2015, la Cour de cassation a estimé qu'en cas d'annulation rétroactive d'un contrat de location-gérance, le principe selon lequel les parties doivent être remises dans l'état qui était le leur avant la signature du contrat n'implique pas que le locataire gérant verse au propriétaire du fonds le profit tiré de son exploitation.

le 24 août 2016 / Sophie BienenstockLire l'article