Le locataire-gérant conserve les fruits de son travail en cas d'annulation du contrat
le 24 août 2016 / Sophie Bienenstock
L'arrêt en date du 3 décembre 2015 rendu par la Cour de cassation rappelle opportunément les conséquences
La nullité d'un contrat emporte l'effacement rétroactif de tous les effets du contrat et remet donc les parties dans leur situation initiale. Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation en décembre 2015, un fonds de commerce de café bar restaurant avait été donné en location gérance, le 30 juillet 2009 ; le locataire gérant avait alors contesté la validité du congé délivré à effet du 31 août 2012. Assigné en validation du congé et expulsion, le locataire avait reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location-gérance. L'arrêt de la Cour d'Appel retient qu'après annulation du contrat de location gérance, le locataire gérant doit restituer au bailleur le profit tiré de la location gérance, soit une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance. La Cour de cassation a etsimé qu'en statuant ainsi, alors que la remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 2014), que, le 30 juillet 2009, les consorts X... ont donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café bar restaurant ; que, Mme Y... ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts X... l'ont assignée en validation du congé et expulsion ; que Mme Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location gérance ;
Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à M. X... une certaine somme, l'arrêt retient qu'après annulation du contrat de location gérance, Mme Y... doit restituer à M. X... le profit tiré de la location gérance, soit une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
Suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance, l'exploitant conserve donc les fruits de son travail.