Le franchisé est propriétaire de sa clientèle

le 13 septembre 2002 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Chambre Commerciale - 27 mars 2002
Trévisan contre Basquet

Une nouvelle étape vers la reconnaissance de la propriété de la clientèle au franchisé.

Les propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé le bail commercial au profit d'un locataire qui a souscrit, au cours du bail renouvelé, un contrat de franchise. À l'expiration du bail, le bailleur a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. La Cour d'appel a exactement décidé que les preneurs étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction, dès lors qu'elle a relevé, à bon droit, d'une part, que si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas propriétaire de la marque et de l'enseigne mis à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls; d'autre part, que le franchiseur reconnaissait aux franchisés le droit de disposer des éléments constitutifs de leur fonds.

S'agissant de la fixation du montant de l'indemnité d'éviction, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les preneurs pouvaient prétendre au remboursement des travaux d'agrandissement nécessaires au remplacement des locaux de stockage perdus, chiffrés par l'expert avec l'aide d'un sapiteur à 1.473.000 FF, et au remboursement des frais de déménagement qui se sont élevés à 106.140 FF selon le devis auquel se réfère l'expert.