Reconnaissance de la clientèle

le 17 septembre 2002 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Cour d’Appel de Paris - 3 juillet 2002
S.C.I FBH Champigny contre S.A Atlas

Le bénéfice du statut des baux commerciaux doit être reconnu au locataire, qui exploite le commerce de location de véhicules après avoir conclu un contrat de franchise. Il ressort des termes du contrat de franchise que le franchisé conserve la maîtrise de l'exploitation, qu'il en supporte les risques et qu'il dispose d'une clientèle propre.

Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation unilatérale par les deux parties et imposant au franchisé la transmission régulière de ses comptes, sans imposer de tarifs, ne fait apparaître que l'interdépendance normale entre franchiseur et franchisé. Le contrat stipule également que le franchisé agit en qualité de prestataire indépendant, sous sa propre responsabilité et à ses propres risques, clause qui vaut reconnaissance par le franchiseur de la clientèle attachée au fonds du franchisé.

De plus, le sondage effectué auprès d'une centaine de clients confirme la réalité de la clientèle personnelle, puisque les clients font prévaloir l'entreprise de location de véhicules sur le franchiseur.