Le franchisé avait la compétence pour apprécier la validité des prévisionnels

Cour de Cassation, Ch commerciale
10 janvier 1995, Daubresse / SA Les fils de Louis Mulliez

Mme Daubresse avait vingt-deux ans d'expérience professionnelle sous l'enseigne Phildar et avait une connaissance suffisante du marché pour apprécier la validité des comptes prévisionnels qui lui étaient soumis.

D'autre part, le franchiseur Phildar ne garantissait pas juridiquement la réalisation de ces prévisions et son obligation d'assistance du franchisé pour l'étude du marché local et de ses potentialités, ne l'obligeait pas à se substituer au franchisé qui demeure un commerçant indépendant et responsable.