Le repreneur aurait du consulter ses conseils sur les comptes qui lui avaient été fournis
Cour de Cassation, Chambre commerciale - 14 décembre 1999
RMJ / Comptoirs modernes économiques de Rennes
RMJ a repris un magasin d'alimentation générale dans un secteur d'activité très concurrentiel, dans une zone défavorisée et en voie de dépeuplement.
La CMER a produit des documents contenant les chiffres réels obtenus par des modes de calcul non critiquables, faisant état de résultats bruts déficitaires.
L'eurl RMJ a fait preuve d'imprudence en ignorant ces résultats négatifs ainsi que les réserves circonstanciées et les conseils prodigués par son notaire.
Elle aurait dû consulter un expert comptable qui aurait transposé en comptabilité ordinaire les documents analytiques établis par la venderesse (CMER) dans un cadre succursaliste.
Celui-ci aurait apprécié la vraisemblance du document prévisionnel remis par la CMER, qui bien qu'optimiste, faisait preuve d'ambitions modestes.
La Cour d'Appel a, sur ce point, justifié sa décision.
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