Dommages-intérêts et mise en demeure : le divorce est prononcé

le 10 janvier 2008

Le contractant qui n'exécute pas son obligation doit-il être mis en demeure de s'exécuter avant de pouvoir être condamné à des dommages-intérêts ?

La jurisprudence était partagée, avant que la chambre Mixte de la Cour de cassation ne rende son verdict, le 6 juillet 2007 : lorsque l'inexécution du contrat est acquise et qu'elle cause un dommage à la partie qui en est victime, le cocontractant doit être condamné à lui verser des dommages-intérêts même si la victime ne l'a pas préalablement mis en demeure d'exécuter ses obligations.

Encore faut-il préciser que la solution ne concerne que les dommages-intérêts compensatoires et non les dommages-intérêts moratoires (intérêts de retard).

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