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le 13 août 2006

En principe, la banque ne peut imposer de nouveaux tarifs, avant que son client n’en ait pris connaissance. Les banques doivent se conformer aux conventions signées avec les clients, en vertu de l’article 1134 du Code civil, selon lequel “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ”. En réalité, rares sont les banques qui envoient systématiquement une notification à leur clients avant d’augmenter leurs tarifs. La chambre commerciale de la cour de cassation a jugé qu’une banque qui prélève des frais sans avertir son client des modifications tarifaires viole effectivement la loi.