La nullité d’une vente entraîne la nullité du contrat de prêt s’y rapportant

le 04 juillet 2006 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

L’annulation d’une convention entraîne de lourdes conséquences, en particulier au niveau des restitutions et des contrats liés au contrat principal.

Rappelons que l’annulation d’un contrat implique la restitution des sommes encaissées sur le fondement de celui-ci. D’autre part, lorsqu’un contrat annulé a entraîné de facto la conclusion d’autres conventions, il y a lieu de s’interroger sur le devenir des autres conventions qui trouvent leur justification économique dans la convention annulée.

La cour de cassation a tranché dans un arrêt du 10 mai 2005 le problème de l’annulation de la seconde convention en cas de nullité du contrat principal. Ainsi en cas d’annulation d’une vente immobilière pour dol, la cour de cassation a estimé que le contrat de prêt conclu pour régulariser cette vente était de plein droit annulé dans la mesure où la vente était réputée n’avoir jamais été conclue. L’annulation du prêt découlait directement et automatiquement de l’annulation de la vente. La cour de cassation a jugé dans le même arrêt que l’action en nullité du prêt ne commençait à courir que du de l’annulation de la vente de l’immeuble.

(Cassation 1ere chambre civile 10 mai 2005. Affaire Pierre Aymard c/ SCI Home Garden.)

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