L’annonce d’un gain oblige toujours à sa délivrance
le 13 août 2006
Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour de cassation affirme que “ l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige […] à le délivrer ”. Selon une jurisprudence aujourd’hui incontestée, la mention d’un aléa pratiquement illisible, ambiguë, ou mal rédigé, est considéré non existant.
En l’espèce le problème était de savoir si la mention d’un aléa dans un second courrier, postérieurement à l’annonce du gain, permettait de contrarier cette jurisprudence. La Cour de cassation e répondu par la négative, en énonçant que “ l’existence d’un aléa doit être mis en évidence dès l’annonce du gain ”. Si cet exigence paraît légitime, la sanction prévue, à savoir la délivrance du gain; peut sembler excessive.
Fondamentalement, il s’agit de savoir si l’annonce du gain suscité des espoirs, qui ne seront jamais satisfaits du fait d’un aléa non évoqué. Si tel est le cas, alors l’auteur de l’annonce est tenu de délivrer le gai au destinataire du courrier. En l’espèce, le destinataires a certainement était victime de faux espoir : pendant une période de trois jours, il a rêver à son gain de 10 000 $, peut être en a-t-il même dépensé une partie par anticipation, avant de recevoir le second courrier… et de revenir sur Terre.