Obligation de délivrance dans le bail commercial
le 13 mars 2006
De nombreux baux commerciaux contiennent une clause stipulant que “ le locataire doit souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance et la durée tous les travaux qui pourraient devenir utiles ou nécessaires dans les lieux ou dans l’immeuble dont ils dépendent ”.
Un locataire, titulaire d’un bail incluant une telle clause, avait donné son fonds en location gérance et s’était vu actionné par le locataire gérant qui réclamait des dommages et intérêts. La demande du locataire gérant était fondée sur le fait que sa jouissance avait été troublée pendant plus d’une année. La Cour de Cassation a estimé que la clause excluant la mise en cause de la responsabilité du bailleur était nulle car elle aboutissait à légitimer une absence de délivrance. Or le bailleur ne peut s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués !
(Cass. 3ème Chambre civile. 1er juin 2005. Prononce / Ayel.)
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