Responsabilité pénale des dirigeants sociaux
le 16 mars 2005
Selon une jurisprudence désormais bien établie, un dirigeant social peut s'exonérer de sa responsabilité pour les infractions inhérentes à l'exploitation sociale en déléguant ses pouvoirs à un préposé.
Toutefois, l'employeur doit justifier qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation.
Cette délégation doit être certaine et sans ambiguïté mais n'est soumise à aucune forme particulière.
Dans un arrêt , la Cour de Cassation a jugé que le chef d'entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail.
En effet, selon la Cour, un tel cumul serait de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives des prétendus délégataires (Cass. Crim. 19/03/1996).
Cette décision a été rendue en matière d'infraction à la législation du travail mais est susceptible d'être transposée à l'ensemble des domaines dans lesquels le chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en prouvant une délégation de pouvoirs, c'est à dire, depuis le revirement de jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en 1993, pour toutes les infractions inhérentes à l'exploitation sociale, notamment les infractions à la législation économique (Cass. Crim. 11/03/1993).