Dol et notaire

le 18 septembre 2006

Les notaires sont souvent assignés en responsabilité sur le fondement de l’obligation de conseil. Leur position de rédacteur et de conseil de l’une des parties peut parfois les placer dans des situations délicates qui justifient une action en justice.

Le notaire qui n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires à la prise de garantie de l’organisme préteur engage sa responsabilité.

En l’occurrence, le notaire, qui était rédacteur de plusieurs actes, était informé de ce que la garantie du Crédit Agricole viendrait après celle consentie au Crédit Lyonnais qui s’inscrivait dans le cadre d’une convention de compte courant. La cour d’appel, dont le raisonnement a été confirmé par la cour de cassation, a estimé que le Crédit Agricole, victime du silence du notaire sur une situation qu’il connaissait nécessairement, avait, par sa négligence, concouru à son propre dommage. Il incombait à la banque, qui était informée de ce que sa garantie était limitée à certains terrains, de prendre ses dispositions pour avoir une garantie plus importante.

( Cass ; Civ. 1ere chambre 1er mars 2005 ; Giuli/ CRCAM de Champagne Bourgogne).