Pas de résiliation pour un péché véniel

le 08 novembre 2005 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Les modalités de résiliation des contrats de concession ou de franchise, telles que prévues par les conventions, autorisent le plus souvent le fournisseur à résilier les conventions pour des fautes vénielles.

Le fait de procéder à la résiliation, pour une inexécution certes prévue par la convention mais dont la gravité est loin d’être établie, peut engager la responsabilité du fournisseur. C’est tout au moins la position adoptée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 30 novembre 2004 dans une affaire opposant un concessionnaire à la société Fiat Auto France. Cette dernière a été sanctionnée pour avoir procédé à la résiliation immédiate du contrat de concession alors qu’elle n’avait pris aucune mesure pour aider celui-ci pour l’obtention d’un prêt.

La Cour de Cassation a estimé que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par Fiat. Pour sanctionner ce comportement, la Cour se fonde sur les dispositions très générales de l’article 1134 du code civil qui stipule que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».