Conséquences de la nullité d’un contrat

le 02 novembre 2005 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Il arrive fréquemment que des franchisés sollicitent l’annulation du contrat qui les lie à leur franchiseur pour non respect de la loi Doubin. L’annulation prononcée, se pose ensuite le problème des conséquences de celle-ci.

Quel effet doit avoir cette annulation sur les relations entre les parties ? La solution est simple en ce qui concerne l’avenir : une fois annulé, le contrat ne lie plus les parties. Par contre la solution est complexe en ce qui concerne les relations antérieures au prononcé de l’annulation ; le principe est que les parties doivent être remises dans l’état qui était le leur antérieurement à la signature de la convention annulée. En clair aucune des parties ne doit retirer un bénéfice qui découlerait d’une convention nulle. Or le franchiseur est la personne qui retire le plus souvent un bénéfice de l’exécution du contrat en particulier par le biais de l’encaissement du droit d’entrée, des redevances et parfois de la marge réalisée sur les marchandises vendues. D’un autre côté, l’acheteur a parfois pu utiliser un bien pendant un long laps de temps. Comment établir les comptes entre les parties ?

Comment évaluer le matériel vendu en cas d’annulation du contrat ?

La Cour de Cassation a jugé depuis longtemps que les droits d’entrée et redevances devaient être restitués en cas d’annulation d’un contrat. Par contre le problème de l’utilisation d’un matériel, inclus dans le cadre d’une convention annulée, n’avait pas été résolu. C’est ce que fait l’arrêt rendu le 8 mars 2005 par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans une affaire Moncassin/Lacoste. La Cour a adopté une position favorable à l’acquéreur du bien qui en a été utilisateur pendant la période allant de la mise à disposition à l’annulation de la convention : l’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur de la dépréciation du bien due à la vétusté, mais il doit réparation pour la dépréciation subie du fait de l’utilisation faite par l’acquéreur. La nullité de la convention peut donc avoir des conséquences positives pour le franchisé qui peut ainsi obtenir remboursement des sommes versées sans avoir à prendre en charge le coût réel des biens mis à disposition.