Clauses d’agrément

le 19 mars 2005

Les contrats de franchise contiennent fréquemment une clause d’agrément en cas de cession du fonds de commerce. L’application de la clause d’agrément implique que le franchisé obtienne l’accord du franchiseur pour la cession envisagée. Ces clauses d’agrément sont rédigées de façon très large et une limite à ce droit est rarement posée. Le cédant est, dès lors, dépendant de la décision du franchiseur. Certains franchiseurs ou concédants font parfois une utilisation excessive de cette clause puisqu’il arrive que plusieurs refus soient opposés au cédant. Se pose alors le problème de la légalité des refus successifs qui sont opposés au franchisé cessionnaire.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre 2004 un arrêt sanctionnant un fournisseur qui avait, selon elle, abusé de son droit d’agrément.

(Cass. Com. Nov. 2004 N° 1524 F-D, sté Manitou BF / Ste CMG).