Validité de la clause de non-concurrence

le 16 mars 2005 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

De manière classique, la jurisprudence subordonne la validité d’une clause de non concurrence à la réunion de trois conditions, à savoir que la clause soit limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet. A défaut, cette clause peut être remise en cause.

Plus récemment, la jurisprudence a ajouté à ces trois conditions, une quatrième, à savoir que la clause de non concurrence soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour d’appel de Paris le 30 juin 2000, dans une affaire opposant un franchisé sous enseigne JEAN LOUIS DAVID à son franchiseur.

La Cour, se fondant en particulier sur le règlement d’exemption n°4087/99 de la Commission des Communautés Européennes du 30 novembre 1988, a jugé « les clauses de non concurrence ne sont valables que pour autant qu’elles sont, claires limitées territorialement pour une durée raisonnable d’un an et quant à l’activité et lorsqu’elles ont un caractère nécessaire pour la protection d’un intérêt légitime. »

La cour a estimé, en l’espèce, que la clause de non-concurrence n’était pas nécessaire pour la protection d’un intérêt légitime.