Refus d’agrément : il y a de l’abus !

le 16 novembre 2004

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait Le droit commercial est de plus en plus jurisprudentiel et il nous parait important que nos lecteurs aient connaissance des décisions récentes rendues. estimé que le droit d’agrément était licite à condition qu’il soit exercé sans abus. Ainsi, sans remettre en cause la licéité du droit d’agrément, la Cour de Cassation estime que le fournisseur qui refuse de donner son agrément et qui fait ainsi échouer la cession projetée, sans motif légitime, engage sa responsabilité contractuelle et doit de ce fait verser des dommages et intérêts au cédant. Une limite, teintée de bons sens, est donc fixée par la Cour de Cassation : il peut y avoir refus d’agréer un cessionnaire à condition que ce refus soit fondé sur une cause légitime. La clause d’agrément ne doit pas aboutir à justifier une décision arbitraire ou être dictée par des motifs autres que ceux tenant à la personnalité ou aux capacités financières de l’éventuel acquéreur. L’exigence d’une justification du refus d’agrément a été reprise dans un second arrêt rendu récemment à l’encontre d’un distributeur automobile, la société Rover

(Cass. Com. Oct. 2004 n°1469 aff. Rover France / Marinho ).