L’existence de déficit ne suffit pas à caractériser le dol

Cour de cassation, 6 avril 1999
SA ANCESTRALE / SA MOLY

Selon le contrat, la franchisée (SA Ancestrale) connaissait les tarifs initiaux et les documents produits par elle n'établissent pas d'abus dans la fixation des prix.

Les chiffres d'affaires annoncés par la plaquette publicitaire ont été pratiquement atteints par le franchisé au cours des trois premières années.

L'existence de déficits, malgré la réalisation des chiffres d'affaires de référence est insuffisante à établit la réalité du dol.