Commission-affiliation, location-gérance, gérance-mandat : des contrats menacés ?

le 19 mai 2009

Plusieurs décisions récentes de cour d’appel semblent indiquer une tendance commune des tribunaux à requalifier des contrats de location-gérance, de gérance-mandat ou de commission-affiliation en contrat de travail. Ces arrêts sont assortis d’indemnités conséquentes de rupture dues par les enseignes à leurs anciens partenaires.
Le 8 avril, la cour d’appel de Paris a requalifié en contrat de travail le contrat d’une ex-agent de voyages Nouvelles Frontières. Au motif, selon les juges, d’une immixtion excessive de la tête de réseau dans les affaires de son ex-partenaire. Condamnant ce dernier à lui verser des indemnités de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le 9 avril 2009, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, a requalifié en contrat d’agent commercial le contrat d’une ancienne affiliée Chattawak d’Annecy. Le 26 février 2008, la Cour de cassation s’était appuyée, pour casser l’arrêt précédent, sur le fait que, contrairement à un affilié, "l’agent commercial, simple mandataire qui n’a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce et n’a pas la qualité de commerçant".
La cour d’appel a considéré, au vu des pièces du dossier, que "la plupart des éléments susceptibles de composer le fonds de commerce appartenaient à la société Chattawak ou étaient étroitement contrôlés par celle-ci (…)" et que "la mention figurant [dans le contrat] selon laquelle l’affiliée (était) propriétaire du fonds de commerce (… était) de pure forme(…)"
Lire la suite sur Franchise-Magazine.com