Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
le 07 novembre 2007
En l’absence de lien de subordination, le code du travail s’applique si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L’activité consiste essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement ou quasi exclusivement par une entreprise
- Le local est fourni ou agréé par cette entreprise
- Les conditions et prix de vente sont imposés par l’entreprise.
La société Yves Rocher a ainsi vu un contrat de location gérance requalifié en contrat de travail : l’absence totale de liberté du détaillant n’a pas échappé à la sagacité des magistrats qui ont procédé à une véritable analyse de la situation de l’exploitant et en conclu que la dépendance était manifeste, et que la requalification s’imposait.
Cass.Soc. 8 février 2005
Lire aussi :
- La franchisée était une salariée (CA Lyon, 13 mars 2009)
- lu dans "La Tribune" : Vent de fronde chez Yves Rocher
- Un contrat de franchise requalifié en contrat de travail dans l'hôtellerie (cass, 7 mai 08)
- Application du droit du travail aux contrats de franchise
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