Franchisée ou salariée

le 21 juin 2005 / Monique Ben Soussen, avocat à la cour

Une franchisée était liée à son franchiseur par un contrat de location- gérance. Le fonds appartenait au franchiseur. La franchisée avait une obligation d’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur et devait respecter strictement l’intégralité des préconisations formulées par ce dernier, au niveau du prix de vente des produits et des campagnes promotionnelles.

L’affaire a été portée en justice. La Cour de Cassation a rendu en février 2005 un arrêt favorable à la plaignante : son contrat de franchisée a été requalifié en contrat de travail. De ce fait, la franchisée est en droit de réclamer au franchiseur un salaire calculé en fonction des dispositions légales.