Sur le feuilleton France Acheminement : une banque épinglée

le 05 novembre 2004

Les pratiques de la société France Acheminement ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières années.

France Acheminement avait mis en place un réseau de livraison à domicile par le biais de franchisés théoriquement indépendants. En réalité, les contraintes découlant du contrat de franchise étaient telles que plusieurs franchisés avaient sollicité, et obtenu, la requalification de leur contrat de franchise en contrat de travail.

La Cour d’Appel de Toulouse ayant déclaré bien fondées plusieurs actions, de nombreux autres dossiers étaient en attente lorsque la société France Acheminement déposa son bilan. Le suivi de la procédure fut mouvementé, le franchiseur ayant conservé des sommes devant revenir aux franchisés.

Ces sommes, dont la société France Acheminement n’était que le dépositaire, étaient, en principe, déposées sur un compte spécial. Or, les dirigeants de la société France Acheminement demandèrent à leur banque, quelques semaines avant l’ouverture du redressement judiciaire, d’effectuer une compensation entre leurs différents comptes bancaires.

Ainsi, l’ensemble des comptes ouverts au nom de la société France Acheminement furent fusionnés, au mépris des intérêts des franchisés dont l’argent semblait alors destiné à rembourser les dettes du franchiseur. Il faut remarquer que la société France Acheminement avait des comptes débiteurs dans le même établissement.

En clair, en agissant ainsi, la Banque diminuait la dette de France Acheminement à son égard.

Les administrateurs judiciaires de la société France Acheminement ont obtenu que la banque soit condamnée à rembourser le montant des sommes se trouvant sur le compte de dépôt ouvert au nom de la société France Acheminement.

La Cour de Cassation a estimé que la Banque ne pouvait sérieusement soutenir avoir ignoré le mode de fonctionnement du réseau et par conséquent, le fait que la société France Acheminement n’était que dépositaire de certaines sommes.

Ainsi, la Banque a dû, à son corps défendant, restituer les sommes dues aux franchisés par la société France Acheminement.