Responsabilité d’un contractant envers un tiers
le 10 janvier 2008
Cass. Ass. Plénière, 6 octobre 2006.
Le 06 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue affirmer que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. ».
En d'autres termes, la partie qui n'exécute pas le contrat s'expose non seulement aux foudres de son cocontractant, mais aussi à celles des tiers au contrat, dans la mesure évidemment ou la faute contractuelle cause préjudice à ces tiers.
Prenons le cas d'un franchiseur qui n'exécuterait pas correctement le contrat de franchise. Du fait des fautes de son cocontractant, le franchisé se retrouve dans une situation financière délicate et n'est plus en mesure de payer ses fournisseurs.
Dans cette situation, le franchisé pourra évidemment agir contre le franchiseur pour lui demander réparation de son préjudice.
Mais la nouvelle jurisprudence permettra aussi aux fournisseurs d'agir en responsabilité délictuelle contre le franchiseur, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.