Quand un réseau assigne un autre réseau…

le 16 novembre 2004

Cassation Civile 2ème chambre - 10 mars 2004
n° pourvoi 01-15725

La société Prodim veut protéger son réseau. Elle a donc poursuivi un de ses anciens franchisés qui avait rejoint l’un de ses concurrents directs, Intermarché. Elle a assigné devant le Tribunal de Commerce d’Evry, la société franchisée dont le siège était situé dans le midi, ainsi que la société Intermarché dont le siège est situé dans l’Essonne.

Le Tribunal de Commerce d’Evry, puis la Cour de Paris se sont déclarés incompétents territorialement.

La Cour de Cassation a donné tort à ces deux juridictions en estimant que le Tribunal du lieu du siège de l’un des défendeurs était compétent et ce, bien que ce défendeur n’ait pas de lien contractuel direct avec le demandeur. En conclusion, l’absence de lien contractuel entre la société Prodim et Intermarché n’interdit pas à la première de rechercher la responsabilité de la seconde en l’assignant au lieu de son siège social.