Retard de livraison : quelle responsabilité pour CHRONOPOST ?

Si la Société CHRONOPOST promet, elle stipule en même temps une clause limitative de responsabilité qui, en cas de retard, limite la réparation due à la hauteur du prix facturé au client.

En effet, selon l'article 6 alinéa 3 des conditions générales de transport indiquées au verso du récépissé d'expédition remis à la clientèle, "en cas de non respect des délais de livraison de son fait, CHRONOPOST s'engage à rembourser exclusivement le prix du transport, sur demande écrite de l'expéditeur".

Pourtant, la Cour de Cassation s'est refusée à prendre en compte une telle clause puisque, selon elle, "la Société CHRONOPOST s'était engagée à livrer les plis dans un délai déterminé et en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputé non écrite".

Ainsi, la Cour de Cassation refuse d'appliquer la devise "satisfait ou remboursé" alors que les Juges de la Cour d'Appel l'avait admise.

Pour la Cour de Cassation, en cas de retard, CHRONOPOST devra toujours indemniser la préjudice réel subi par l'expéditeur trop confiant.

(Cass. Com. 22/10/1996 - SA BAUCHEREAU C/ STé CHRONOPOST)