Sort du franchisé en cas de faillite du franchiseur

le 01 juillet 2002 / Monique Ben Soussen, avocat à la cour

Cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 2000, PDGI c/ SHRH

La mise en liquidation judiciaire du franchiseur autorise-t-elle le transfert automatique des contrats de franchise à une autre société ?

Le problème est épineux car les critères économiques et juridiques s'opposent.

La Cour a ici rappelé que l'objet du contrat de franchise (mise à disposition du savoir-faire original, substantiel et secret du franchiseur que celui-ci seul peut transmettre) impliquait que le franchisé s'est engagé en considération de la personne du franchiseur.

En conséquence, les contrats du franchiseur en faillite ne peuvent être cédés par le juge-commissaire qu'avec le consentement explicite du franchisé, lequel ne se déduit pas de la poursuite d'utilisation de l'enseigne ou de la participation à des réunions du nouveau franchiseur.