Concurrence déloyale – Délimitation de la clause d'exclusivité

le 07 novembre 2005

Un contrat de franchise est conclu pour l’exploitation à Genève d’une méthode globale d’amincissement. Une exclusivité territoriale est prévue. Le franchiseur implante un centre dans une ville proche sous la même enseigne et rachète une société exploitant des centres concurrents à Genève.

Le franchisé demande la résiliation du contrat aux torts du franchiseur pour violation de l’exclusivité territoriale et de l’obligation de loyauté.

Selon la cour, la clause d´exclusivité doit s’apprécier limitativement tant territorialement (seulement dans la ville de Genève) que matériellement. La Cour distingue entre méthode et produits. La commercialisation des produits à l’intérieur de la zone franchisée est possible si elle est autorisée dans le contrat de franchise. Toutefois, l’autorisation donnée par le franchiseur à un autre que le franchisé pour l’utilisation des outils présentés comme le “ cœur ” de la méthode et l’assimilation publicitaire d’un centre à cette méthode constitue la violation de la clause d’exclusivité. En clair l’exploitation du concept est réservée au franchisé.

La résiliation aux torts exclusifs du franchiseur à la date de mise en demeure par le franchisé entraîne l’inapplicabilité de la clause de non-concurrence.

C.A.Paris, 21 septembre 2005 - Madame Ingrid Bertsche épouse Souici C/ S.A. Laboratoire Mediligne