Protection d’un réseau de distribution sélective

le 12 mai 2006 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

La société Levis Strauss organise en Europe des réseaux de distribution en implantant dans chaque pays une filiale qui organise elle-même la distribution de ses produits.

La société Lévis ne souhaitant pas distribuer ses produits par le biais des hypermarchés a été fort surprise lorsqu’elle s’est aperçue que le réseau Auchan proposait à ses clients des produits portant sa marque. Le tribunal d’Evry a fait interdiction à Auchan de commercialiser les produits qu’elle avait acquis dans d’autres pays européens, sans passer par la filiale implantée en France. La société Levis justifiait sa demande en faisant référence à un espace économique européen. Auchan contestait devant la cour de cassation cette notion “ d’espace économique européen ” au motif qu’il existait un réseau pour chaque pays. Selon Auchan la société Levis Strauss ne pouvait interdire aux sociétés localisées dans d’autres pays européens de vendre des produits à Auchan. La cour a jugé que la société Levis Strauss pouvait invoquer le préjudice né de la concurrence déloyale faite par Auchan qui s’était approvisionné de façon illicite pour réclamer qu’il soit fait interdiction à cette dernière d’acheter en dehors de France des produits portant la marque Levis Strauss.

(Cass. Commerciale 1er chambre 11 janvier 2005)