L'extension dangereuse du champ d'application des clauses d'arbitrage

Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire et ne peut pas financer le recours à un tribunal arbitral, la clause d'arbitrage n'est pas pour autant "manifestement inapplicable" selon la Cour de cassation.

le 02 septembre 2016 / Sophie BienenstockLire l'article

Ancien franchisé : comment créer sa marque

Au terme d’un contrat de franchise, le franchisé peut décider de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce hors du réseau. En tant que commerçant indépendant, il a la possibilité de développer sa propre marque. S’il choisit cette option, certaines précautions devront alors être prises.

le 22 mars 2005Lire l'article

Rompre en avance son contrat de franchise

Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie à votre franchiseur. Cependant, il n'est pas prêt d'arriver à son terme et aucun reproche ne peut être adressé au franchiseur concernant l'information précontractuelle (remise des documents prévus par la loi, sérieux dans l'étude prévisionnelle) ou une manœuvre dolosive.

le 16 mars 2005 / Maître Monique Ben SoussenLire l'article

Tout savoir sur la nullité ou la résolution du contrat

Les franchisés qui rencontrent des problèmes lors de la signature ou de l'exécution d'un contrat de franchise peuvent être tenté de solliciter des tribunaux qu'ils prononcent la nullité ou la résolution du contrat.

le 16 mars 2005 / Maître Monique Ben SoussenLire l'article

Responsabilité des dirigeants lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

On assiste à une augmentation sans précédent des cas d'engagement de la responsabilité des dirigeants de société lorsque leur entreprise est soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

le 16 mars 2005 / Monique Ben Soussen, avocat à la courLire l'article