Ancien franchisé : comment créer sa marque

le 22 mars 2005

Au terme d’un contrat de franchise, le franchisé peut décider de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce hors du réseau. En tant que commerçant indépendant, il a la possibilité de développer sa propre marque. S’il choisit cette option, certaines précautions devront alors être prises.

Mener une recherche de disponibilité

Préalablement à l’adoption d’un signe de ralliement de la clientèle, il est recommandé à l’ex-franchisé de s’interroger sur la disponibilité de la marque. Cette recherche est nécessaire afin d’éviter toute contestation pouvant entraîner de graves conséquences financières et commerciales.

L’ex-franchisé souhaitant faire enregistrer sa marque devra, dans un premier temps, effectuer une recherche d’antériorité, c’est-à-dire vérifier la disponibilité de la marque. En France, cette vérification s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), en consultant ses bases de données (Minitel, Internet) et en obtenant le listing du département des marques.

A l'issue de cette étude, deux cas de figures sont envisageables :

Une marque identique existe déjà pour les mêmes produits ou pour des produits semblables ; il y a alors un risque de voir le titulaire de la marque s'opposer à son enregistrement; la solution la plus raisonnable consistera alors à abandonner le signe choisi ;
La marque est disponible; dans ce cas, l'ex-franchisé pourra alors initier la procédure d'enregistrement de sa marque. Elle peut être déposée par l'ex-franchisé en son nom propre ou au nom de la personne morale dont il est dirigeant (cette dernière solution semble plus avantageuse d'un point de vue fiscal).

La procédure à suivre

Le dépôt peut s'effectuer soit directement à l'INPI à Paris (ou auprès de ses délégations régionales), soit au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le déposant est établi. Le dépôt peut également se faire par voie postale (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou par télécopie adressée exclusivement à l'INPI Paris.

La demande d'enregistrement doit être faite sur un formulaire délivré par l'INPI et disponible également sur Internet (www.inpi.fr). Un certain nombre d'indications doivent apparaître:

Identité complète du déposant personne physique ou morale
Signature du déposant
Paiement d'une redevance de l'ordre de 215 euros (pour 3 classes)

Le déposant doit fournir une reproduction en couleur de sa marque et peut éventuellement joindre une brève description, cette dernière n'ayant toutefois qu'une simple valeur informative.

L'ex-franchisé doit également énumérer les produits et services pour lesquels il entend déposer sa marque.

Dès réception de la demande d'enregistrement, l'INPI attribue une date de dépôt et un numéro de dépôt à condition que cette demande comporte l'identification du demandeur, le signe à protéger, au moins un produit ou service et le montant de la redevance exigible. A défaut de ces mentions, le dépôt est déclaré irrecevable d'office.

L'INPI dispose d'un bref délai pour l'examen de la recevabilité de la demande d'enregistrement puisque la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) intervient dans un délai de 6 semaines à compter de la date de dépôt.

Dans ce délai, l'INPI procède à la vérification des conditions de fond, notamment à la recherche d’antériorité.

A partir de la publication au BOPI, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour présenter leurs observations ou initier une procédure d’opposition.

Au terme de ce délai de 2 mois ; la marque choisie par l’ex-franchisé ne pourra plus faire l’objet de contestation.

NB1 : La procédure rappelée ci-dessus est également applicable pour l’enregistrement d’un nom ou d’une raison sociale.

NB2 : Le rappel de cette procédure ne dispense pas l’ex-franchisé de la possibilité de consulter un avocat spécialisé en la matière.