La franchise : avantages et exigences

le 19 mars 2003 / Maître Monique Ben Soussen

Un contrat de franchise est un contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.
En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.
La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier. Il s’agit d’un rapport contractuel qui pour fonctionner doit comporter certaines obligations.

Les exigences de la franchise

- Les obligations du franchiseur :

La transmission de signes distinctifs

Le franchiseur garantie la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur comme une marque de service ou de fabrique, une enseigne, un sigle, des logos…
Le franchiseur doit assurer la jouissance de ses signes distinctifs aux franchisés. Ainsi, il lui incombe d’agir en contrefaçon lorsqu’une atteinte est portée à sa marque.

La jurisprudence, tant nationale que communautaire, est sans ambiguïté sur ce point.

Il ne saurait y avoir de franchise sans la mise à disposition au franchisé de droits de propriété industrielle permettant d’établir son appartenance au réseau.

Cour d’Appel de Paris 28/04/1978

CJCE 28/01/1986

La transmission d’un savoir-faire

Le franchiseur doit transmettre son expérience et son savoir-faire au franchisé. En principe ce savoir-faire est un ensemble d’informations non brevetées qui résulte de l’expérience du franchiseur. Ce savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié.

Le savoir-faire doit être substantiel : il doit correspondre à des techniques ou procédés que le franchisé n’aurait pas pu découvrir rapidement et seul.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 1994 a précisé que ne remplissait pas cette condition, un savoir-faire dépourvu d’originalité que le franchisé était en mesure d’acquérir par ses propres moyens.

Le savoir-faire doit être secret : Il ne doit pas consister en un ensemble de procédures et de connaissances immédiatement accessibles au public. Il doit présenter une originalité propre, inconnue des non-initiés.

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 28 avril 1978, a jugé que " le système(…) doit présenter une originalité propre inconnue des non-initiés(…) et sorte du domaine public ".

Le savoir-faire doit être identifié : En pratique le savoir-faire ne figure pas dans le contrat lui-même. Souvent, le franchiseur le retranscrit dans un manuel, susceptible d’évoluer, dénommé "la bible".

L’assistance technique

L’étendue de l’assistance fournie par le franchiseur est prévue dans le contrat de franchise. Cette assistance peut commencer avant même que le franchisé ait commencé l’exercice de son activité pour s’étendre pendant toute la durée de validité du contrat.

Le tribunal de grande instance de Lyon, dans une décision du 24 avril 1989, a jugé que : " La carence de conseils et d’aide pendant la période de démarrage peut justifier la résiliation du contrat ".

Les différents types de franchise

Dans l’arrêt " Pronuptia " du 28 janvier 1986, la Cour de Justice des Communautés Européennes a distingué 3 sortes de franchise :

Les contrats de franchise de service, "en vertu desquels le franchisé offre un service sous l’enseigne, le non commercial, voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier".
Les contrats de franchise de production, "en vertu desquels le franchisé fabrique, lui même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci ".
Les contrats de franchise de distribution, "en vertu desquels le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur ".

La commission affiliation : un contrat adapté au secteur textile

La commission affiliation est un contrat de distribution très proche de celui de la franchise. Les fondements sont identiques, à savoir, une enseigne, un savoir-faire et une assistance. La distinction entre la commission affiliation et le contrat de franchise repose sur la gestion des stocks. Ceux-ci, et à la différence du contrat de franchise, restent la propriété du commissionnant.

On retrouve essentiellement la commission affiliation dans la vente d’habillement et autres articles de mode. Cette méthode contractuelle permet à la société qui est à la tête du réseau de conserver la maîtrise des prix et des marges.

La commission affiliation fonctionne selon le système du " dépôt vente " :

les articles sont mis en dépôt chez les affiliés,
ces derniers n’ont donc pas à financer le stock,
ils le vendent pour le compte du fournisseur au prix fixé par lui,
ils perçoivent une commission qui est généralement autour de 30%,
le fournisseur peut, à tout instant, reprendre le stock, le modifier ou le compléter,
le stock appartient au fournisseur, il en assume donc les invendus.

Un danger dans ce type de relation contractuelle, est la requalification en contrat de travail. En effet, l’affilié est un mandataire qui vend pour le compte d’autrui. La Cour de Cassation contrôle que les conditions du contrat de travail ne sont pas remplies.

Dans un arrêt " Bata " de la Chambre Commerciale du 3 mai 1995, elle relève qu’un contrat dénommé " contrat de franchise " produisait comme conséquences :

une obligation pour l’affilié de ne vendre que les marchandises en provenance de Bata, mises en dépôt dans le magasin,
facturation des marchandises seulement après la vente de celles-ci,
absence de liberté de fixation des prix de revente.

De ce constat la Cour déduit que le contrat ne peut être qualifié de contrat de franchise mais de contrat de travail.

Les avantages de la franchise

Le développement d’un réseau de franchise comporte de nombreux avantages pour un entrepreneur.

Cela lui permet d’organiser une couverture du territoire dans des délais brefs et avec un investissement limité,
Il contrôle l’évolution de son concept par la maîtrise du réseau,
le réseau va donner naissance à une puissance économique importante qui va permettre des gains en compétitivité (économies d’échelle, conditions d’achat…),
organisation de campagnes publicitaires tant au niveau local que national. L’enseigne va ainsi accroître sa notoriété.