La réglementation de la franchise en Espagne

le 24 août 2005

Ce n’est qu’à la fin des années 50 que les contrats de franchise sont apparus en Espagne. A partir de cette période, la franchise a connu un développement considérable, principalement dans les secteurs de l’alimentation, de l’hôtellerie, des vêtements et des cosmétiques.

En Espagne, la loi du 15 janvier 1996 relative à la réglementation du commerce détaillant définit la franchise comme l’activité commerciale réalisée en vertu d’un contrat par lequel une entreprise, dénommée franchiseur, cède à une autre, dénommée franchisé, un droit d’exploitation d’un système de commercialisation de produits ou services qui lui est propre.

Le " Registre des Franchiseurs "

La loi introduit également l’obligation pour tous les franchiseurs de s’inscrire sur un " Registre des Franchiseurs " dont sont chargés les régions, ce qui permet une meilleure information sur les réseaux tant des franchisés potentiels que des consommateurs.

Toute entreprise qui souhaite développer son activité en franchise doit, préalablement à la création de son réseau, s’inscrire sur le registre des franchiseurs dans la région où est situé le siège social de son entreprise.

L’inscription sur le registre donne lieu à l’attribution d’un numéro d’identification au niveau national.

Lors de leur inscription, les franchiseurs ont l’obligation de fournir un certain nombre de renseignements, notamment leur nom ou raison social, leur numéro d’inscription au RCS, l’adresse du siège social, les informations relatives aux marques exploitées, l’objet de la franchise (avec un rapport détaillant l’activité), le nombre de franchisés et le nombre d’établissements exploités en nom propre…

Certaines modifications concernant ces informations doivent faire l’objet d’une notification au registre dans les 3 mois de leur survenance.

De plus, chaque année, les franchiseurs ont l’obligation de communiquer au registre régional dans le courant du mois de janvier, les ouvertures et fermetures d’établissements, franchisés ou en nom propre, qui ont eu lieu pendant l’année coulée.

Les informations contenues dans les différents registres régionaux sont centralisés à la Direction Générale du Commerce Intérieur sous le contrôle du Ministère de l’économie et des finances.

Réglementation de la franchise

Le droit espagnol de la franchise est soumis comme le droit français de la franchise aux dispositions du règlement CE 4087/1988 relatif à l’application de l’article 81§3 du Traité CE aux accords de franchise.

La réglementation de la franchise en Espagne intervient pour la première fois à travers la loi 7/1996 du 15 janvier 1996, dont l’article 62 donne la définition (voir ci-dessus).

Le Décret royal 2485/1998 (décret d’application de la loi de 1996) relatif à la régulation du régime de franchise et au registre des franchiseurs est venu préciser le régime de la franchise en Espagne.

Tout comme la loi Doubin, le décret met à la charge des franchiseurs une obligation d’information précontractuelle qui doit être fournie au moins 20 jours avant le paiement de quelque somme que ce soit au franchiseur. Cette information, sincère, doit notamment renseigner le futur franchisé sur l’identification du franchiseur, ses droits de propriété intellectuelle, le secteur d’activité, l’expérience du franchiseur, le savoir-faire du franchiseur, la structure du réseau en Espagne et les éléments essentiels du contrat de franchise (redevances, durée, reconduction…).

Cette information se matérialise généralement par un package (dénommée " biblia " en Espagne) qui comprend un dossier informatif, un manuel relative à l’image du réseau, un manuel d’instruction relatif à l’installation du centre, un manuel de fonctionnement ainsi qu’un manuel juridique.

Le franchisé doit, quant à lui, respecter un devoir de confidentialité de toute l’information précontractuelle dont il a connaissance.

L’inexécution des obligations essentielles par l’une ou l’autre partie entraîne la résiliation du contrat de franchise.

Depuis 2000, le nombre de franchiseurs a augmenté de 11 %. La progression est réellement positive et montre avec quelle vigueur, l’économie espagnole est en train d’adopter ce système de création d’entreprises.