Dans un accord de licence, le concédant a-t-il toute licence ?

le 15 juin 2009

Dans un accord de licence, la clause suivante est-elle légale : "Le Licencié reconnaît que si l'accord est terminé en raison d'une infraction de cet accord alors le Licencié doit immédiatement à la demande du Concédant fournir les informations concernant tous les Fournisseurs et les détails et tous les mots de passe, logins (codes de connexion) et le nom d'utilisateur au Concédant et que le Licencié cessera d'exploiter l'Affaire ou se tiendra comme renvoyé de l’Affaire."
Dominique

La réponse de Maître Monique Ben Soussen

Avant même d'en apprécier la légalité, il convient de souligner l'ambiguïté de cette clause extrêmement mal rédigée : elle vise un contrat "terminé", "l'affaire" et utilise le verbe "renvoyer", soit autant de termes flous et très imprécis.

Pour le reste, et sauf à examiner cette clause à l'aune du reste du contrat, il faut rappeler que le commerçant sous licence reste juridiquement indépendant. Il est donc propriétaire de son fonds de commerce et partant, de sa clientèle.

Or, cette clause a sinon pour objet du moins pour effet de conférer au concédant la possibilité de faire main basse sur des données appartenant au licencié. Sa validité me semble donc extrêmement douteuse au regard de l'article 544 du Code civil, relatif à la propriété.

Question parue sur Franchise-Magazine.com