La marque n'est pas déposée

le 10 juin 2009

J'ai acheté une licence de marque dans les services à la personne il y a quelques mois, et je me rends compte qu'elle n'a pas été déposée à l'INPI. Est-il normal que je paie une redevance mensuelle dans ce cas ? On m'avait promis beaucoup de choses lorsque j'ai signé, mais au bout du compte je n'ai pratiquement aucune aide. Je suis très déçue. Si je pouvais sortir de ce réseau, ce serait un soulagement.
D'avance merci pour votre réponse. Cordialement

La réponse de Maître Monique Ben Soussen

En principe, la marque qui vous est concédée doit nécessairement être protégée. Le fait que cette marque n'ait pas été déposée constitue une faute imputable au franchiseur. Vous pouvez vous fonder sur cette faute pour solliciter la nullité du contrat dans le cadre d'une procédure judiciaire. Mais vous pouvez aussi négocier un départ amiable sur le même fondement.

Dans tous les cas et pour préserver vos preuves, vous devez adressez une lettre RAR à votre partenaire afin de lui indiquer que vous avez constaté que la marque n'avait pas été déposée et qu'il s'agit d'une grave inexécution de sa part. Question parue sur Franchise-Magazine.com